Conditions de ventes pour client professionnel

Objet : Les présentes dispositions contractuelles, dénommées "Conditions Générales", sont établies entre Walibuy une Société par Actions Simplifiée ayant un capital de 597.410,00 euros, dont le siège social est localisé à Wambrechies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 518 047 014, et possédant un numéro de TVA intracommunautaire  FR70518047014 (ci-après dénommée "Walibuy"), d'une part, et toute personne désignée comme "Client Pro" ou "Vous", souhaitant réaliser un achat de produits disponibles sur le site web www.sweeek.be (ci-après dénommé le "Site Internet").

Pour toute communication, veuillez contacter Walibuy aux coordonnées suivantes :

Email : [email protected]

Produits : Les articles soumis aux présentes Conditions Générales sont ceux identifiés comme étant vendus et expédiés par Walibuy (les "Produits").

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible.

Il est important de signaler au Client Pro que la plupart des Produits ne possèdent pas les caractéristiques d'un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Il incombe au Client Pro de vérifier la pertinence des Produits par rapport à l'usage qu'il souhaite en faire.

De plus, le Client Pro envisageant l'installation des Produits dans un établissement recevant du public (ERP) doit préalablement se renseigner auprès des autorités locales sur d'éventuelles exigences spécifiques, car les Produits pourraient ne pas être adaptés à certaines situations ou exigences particulières.

Toute utilisation incorrecte ou en contradiction avec les recommandations fournies dans la notice est effectuée aux risques et périls du Client Pro, et la responsabilité de Walibuy ne saurait être engagée.

Les Produits respectent la réglementation en vigueur en France métropolitaine. Si le Client Pro envisage d'exporter les Produits, il lui incombe de vérifier leur conformité avec la législation du pays de destination.

Le Client Pro a la possibilité de demander un devis en cas de besoins spécifiques liés à sa commande (quantité, mode de livraison, montant de la commande) en contactant Walibuy de l'une des manières suivantes :

• Téléphone : 03 59 09 59 21

• Email : [email protected]

Il devra alors fournir les références, la taille, les dimensions et les couleurs souhaitées pour les Produits sélectionnés, ainsi que l'adresse de livraison et de facturation.

Walibuy établira un devis dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si le devis est satisfaisant pour le Client Pro, celui-ci devra le renvoyer par email avec la mention « bon pour accord », daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client Pro, et ce, pendant la durée de validité du devis.

L'acceptation du devis vaut accord aux présentes Conditions Générales.

La validation de la commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Walibuy confirmera la réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client Pro. Toute commande par devis effectuée par le Client Pro constitue une vente ferme et définitive après acceptation par Walibuy et signature par le Client Pro.

Les tarifs des produits sont disponibles sur le Site Internet et sont affichés en Euros toutes taxes comprises, prenant en compte la TVA en vigueur au moment de l'émission du devis.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, les frais de montage, les frais bancaires, et les frais de conseil en décoration.

Les coûts de livraison sont spécifiés sur le Site Internet lors de la commande en ligne ou sur le devis envoyé par Walibuy au Client Pro.

Commande : La commande effectuée et validée sur le Site internet www.sweeek.fr ou en magasin est ferme et définitive dès son paiement intégral par le Client et sa confirmation par Walibuy.

La commande effectuée et validée auprès du Service Professionnels de Walibuy est ferme et définitive dès la signature du devis par le Client et sa confirmation par Walibuy. Les délais de livraison courent à compter du paiement de la marchandise. En sa qualité de Professionnel, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du droit de la consommation, quel que soit le mode de passation de la commande (commande passée sur le site Internet www.sweeek.fr, en magasin ou via notre Service Professionnels dédié, sans que cette liste ne soit limitative).

Modalités de paiement : Le paiement doit être effectué au comptant, sans possibilité d'escompte, lors de la confirmation de la commande, avant l'expédition des Produits. Le Client Pro peut régler sa commande de différentes manières, notamment :

Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte Maestro. Le compte du Client Pro sera débité lors de l'expédition des Produits. En cas de non-disponibilité des Produits, le montant correspondant ne sera pas débité.

-Par virement bancaire  lors d'une commande par devis. Les coordonnées nécessaires seront communiquées au Client Pro.

Le règlement est considéré comme effectué au moment où les fonds sont à la disposition de Walibuy sur ses comptes bancaires.

Transfert de propriété et transfert des responsabilités : Walibuy conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Toute disposition contraire, notamment incluse dans les conditions générales d'achat du Client Pro, est réputée non écrite.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client Pro, Walibuy se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Malgré l'application de la clause de réserve de propriété, la transition des risques liés au vol, à la perte, à la détérioration ou à la destruction des Produits se produit soit lors de la remise en mains propres des Produits au Client Professionnel, soit lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Livraison : Les modalités de livraison et la date indicative de livraison sont précisées lors de la validation de la commande par Walibuy.

Livraison par messagerie : La livraison de la commande est effectuée par un transporteur reconnu dans la livraison de type « messagerie ». Les colis sont livrés à l’entrée du bâtiment où se trouve le lieu de livraison. Le prix ne comprend pas la livraison à l'étage, le déballage, l'installation et l’assemblage. La commande sera livrée par colis selon le délai communiqué lors de la validation de la commande par Walibuy. Ce délai est toutefois indicatif.

Livraison par transporteur spécialisé : La livraison de la commande est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Les meubles sont livrés sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à toute commande, que les produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison, notamment en termes de taille et de volume.

Le transporteur prend contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais mentionnés lors du passage de commande.

L'impossibilité pour les transporteurs de Walibuy de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires, de frais de stockage, de frais d’entreposage et à l’annulation de la commande par Walibuy.

Lors de la réception des Produits, il incombe au Client Pro de vérifier l'état extérieur des colis ainsi que leur nombre. Si nécessaire, le Client Pro doit formuler les réserves requises auprès du transporteur en les mentionnant sur le récépissé de livraison ou la lettre de voiture. Ces réserves doivent être précises, signées, datées, et motivées de manière détaillée.

Immédiatement et dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, le Client Pro doit informer Walibuy des réserves émises auprès du transporteur et transmettre à Walibuy les pièces justificatives correspondantes. La réception sans réserve     par le Client Pro suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.

Garantie de conformité et garanties légales :

Walibuy garantit la conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans leur description. En cas de non-conformité avérée, le Client Pro bénéficie d'une garantie lui permettant d'obtenir, selon les cas, le remplacement du Produit ou le remboursement correspondant, sous réserve des conditions suivantes 

• Le Client Pro doit signaler toute non-conformité dans un délai de 48 heures après réception.

• Le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice et stocké dans des conditions normales.

• La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un usage intensif, abusif ou inapproprié, sortant du cadre d'une utilisation normale du Produit.

• Elle exclut également les dommages causés par une usure accélérée, des modifications non autorisées ou une mauvaise maintenance.

La garantie de Walibuy est limitée aux préjudices directs causés par un défaut de conformité et n'inclut pas les dommages indirects (pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, etc.).

En cas de force majeure (au sens de la jurisprudence française), Walibuy ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution de ses obligations.

Pour toute réclamation, le Client Pro doit fournir des preuves démontrant le défaut, le préjudice subi et le lien direct avec la garantie. Walibuy se réserve le droit d'examiner le Produit concerné avant toute prise en charge.

Exemple d'exclusion claire :
La garantie ne s'applique pas, entre autres, aux chaises ayant subi un usage intensif (tel qu'une utilisation professionnelle excessive non prévue par le fabricant) ou des sollicitations mécaniques anormales (surcharge, montage/démontage répété, etc.).

Données Personnelles : Lorsque le Client Pro passe une commande, des données personnelles le concernant sont collectées par Walibuy conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

En cas de contestation du mécanisme de transfert utilisé par Walibuy par un tiers, il est précisé que ces transferts de données vers des  tiers demeurent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre le Client Pro et Walibuy. Cela est en conformité avec l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, qui stipule qu'un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».

Par conséquent, le Client Pro reconnaît et accepte que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et permettent la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales, et non résolu à l'amiable entre les parties dans les trente (30) jours suivant le début des négociations, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole. Cette compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.